MESURES INCITATIVES
Le dispositif d'incitations instaurés par la Charte de l'Investissement et l'assouplissement de la réglementation des changes sont des mesures qui renforcent le principe de l'ouverture de l'économie nationale sur l'extérieur et l'amélioration de l'environnement juridique et fiscal de l'entreprise marocaine.
En effet, elles consacrent trois libertés fondamentales : la liberté d'investir, la liberté de transférer les bénéfices et la liberté de transférer les produits de cession sans limitation de montant et sans autorisation préalable lorsque l'investissement est réalisé en devises par les opérateurs économiques étrangers et par les marocains résidents à l'étranger .
L'instauration de cet environnement favorable continue avec la poursuite de nombreuses réformes et l'institution de diverses mesures d'encouragement aux initiatives privés tel la promotion des exportation, la libéralisation des échanges, les infrastructures d'acceuil, ...
Charte de l'Investissement
La loi cadre formant charte de l'Investissement a pour objectif de fixer l'action de l'Etat en matière de promotion des investissements. Elle remplace les codes des investissements des différents secteurs, à l'exception du secteur agricole.
La charte de l'investissement offre un cadre incitatif fondé sur l'automaticité de l'octroi des avantages et la suppression des autorisations administratives préalables.
Droit d'Enregistrement :
-Exonération pour les actes d'acquisition de terrain destiné à la réalisation d'un projet d'investissement;
-Application d'un taux de 2,5 % pour les actes d'acquisitions de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction;
-Application d'un taux de 0,5% pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital.
Droits de Douane :
Ils concernent l'importation de biens d'équipement, matériels, outillages, parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement.
- Droit d'importation : 2,5% ou 10%
- Prélèvement Fiscal à l'Importation « PFI » : Exonération ( le PFI est abrogé par la loi de finances pour la période du 1er Juillet au 31 Décembre 2000)
Taxe sur la Valeur Ajoutée « T V A » :
Exonération ou remboursement pour les biens d'équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés.
Impôt des Patentes :
- Suppression de la taxe variable;
- Exonération pendant les 5 premières années d'exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.
Taxe Urbaine :
Exonération pendant 5 ans à compter de l'achèvement ou de l'installation, des constructions nouvelles, des additions de construction ainsi que des machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services
Participation à la Solidarité Nationale « PSN » :
L'impôt de la PSN est supprimé pour les bénéfices des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés;
- Toutefois les bénéfices et revenus totalement exonérés de l'IS sont passibles d'une contribution au taux de 25% du montant de l'IS normalement exigible.
Impôt sur les Sociétés «IS» et Impôt sur le Revenu «IR» :
a) Les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d'une exonération totale pendant 5 ans à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée (l'exonération s'applique au chiffre d'affaires réalisé à l'exportation) et réduction de 50% au delà de 5 ans.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services (toute opération exploitée ou utilisée à l'étranger), l'exonération et la réduction ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires réalisé en devises.
b) les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel bénéficient d'une réduction de 50% de l'IS ou de l'IGR pendant les 5 premiers exercices suivant la date de leur exploitation , et ce quel que soit le lieu d'implantation.
c) Les entreprises qui s'implantent dans les préfectures ou provinces dont le niveau d'activité économique exige un traitement fiscal préférentiel bénéficient d'une réduction de 50% de l'IS ou de l'IR pendant les 5 premiers exercices suivant la date de leur exploitation . Ces préfectures ou provinces sont : Al Hoceima , Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Guelmin, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger - Assilah, Fahs - Bni -Makada, Tan -Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Tétouan.
Amortissement dégressifs : Application pour les biens d'équipement.
Provisions pour Investissement en matière d'IS et d'IR : Constitution par les entreprises d'une provision annuelle pour investissement , qui peut atteindre 20% du bénéfice fiscal avant impôt et doit représenter au maximum 30% de l'investissement projeté en biens d?équipements, matériels et outillages.
Pour les exercices clos à compter du 1/7/99, les entreprises ayant constitué des provisions pour investissement , peuvent les utiliser sans limitation à des dépenses de restructuration ou à des fins de recherche et développement ( Loi de finances 1999- 2000/ BO n° 4704 du 1 Juilet 1999).
Taxe sur les profits Immobiliers « TPI » : Exonération de la TPI à l'occasion de la première cession de locaux à usage d'habitation sous réserve que la cession n'ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.
Autres avantages
- Réglementation des changes :
Elle concerne les investissements effectués en devises, et réalisés par les étrangers résidents ou non et par les marocains établis à l'étranger. La réglementation des changes garantit :
- Le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant, ni de durée.
- Le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle des investissements y compris les plus-values.
- Prise en charge par l'Etat de certaines dépenses dans le cadre d'un contrat Etat - Entreprise :
- 20% du coût d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement ;
- 5% du montant du programme d'investissement (PI) pour les dépenses d'infrastructures externes ;
- 20% du coût de la formation professionnelle.
Ces avantages qui peuvent être cumulés, sont octroyés aux entreprises dont le PI répond à l'un ou à plusieurs des critères suivants:
- être d'un montant égal ou supérieur à 200 millions de dirhams;
- Crééer un nombre d'emplois stables égal ou supérieur à 250;
- Être réalisé dans l'une des provinces ou préfectures citées ci-dessus mentionnés ;
- Assurer un transfert de technologie
- Contribuer à la protection de l'environnement.
Par ailleurs, l'Etat peut prendre en charge une partie du coût d'aménagement des zones industrielles implantées dans certaines provinces et préfectures de l'Oriental, du Nord et du Sud.
Fonds Hassan II
Le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social , créé par la loi n°36-01, contribue à une prise en charge ou à un financement partiels du programme d'investissement lié au terrain ou aux bâtiments relevant de l'industrie et couvrant les secteurs suivants :
- Textiles toutes les filières ;
- Secteur du Cuir ;
- Equipements automobiles et Industrie électroniques ;
- Activités industrielles de préservation de l'environnement.
La contribution du Fonds Hassan II revêt deux formes:
Un appui direct :
- 50% du coût du terrain aménagé ( sur la base maximale de 250 DH / m² );
- 30% du coût des bâtiments prêts à l'emploi ( sur la base maximale de 1500 DH /m² )
- 100% du coût du terrain (sur la base maximale de 250 DH /m²) si l'aide est sollicitée uniquement pour l'acquisition du terrain.
Un appui indirect qui consiste à la mise à la disposition du promoteur, par l'intermédiaire d'un établissement tiers, de locaux prêts à l'emploi aux seins de zones aménagées, moyennant un loyer compétitif.
Ces avantages accordés dans le cadre de l'appui direct ou indirect font l'objet d'une convention à signer avec le gouvernement marocain .
Les sociétés s'engageant à réaliser un investissement dans l'un des secteurs susmentionnés et souhaitant conclure une convention avec l'Etat dans le cadre du Fonds Hassan II pour bénéficier des avantages cités plus haut, doivent déposer au Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l'économie, un dossier comprenant les statuts de la société, les références de l'investisseur et une note de présentation détaillée du projet à réaliser, faisant ressortir le montant de l'investissement, le nombre d'emplois à créer.
L'examen du dossier se fait par une commission composée de représentant du Ministère de l'Industrie, du Ministère des Finances et du Fonds Hassan II. Une réponse est notifiée à l'investisseur dans un délai ne dépassant pas les 30 jours.
Commerce extérieur
Le Commerce extérieur consacre officiellement le principe de la liberté d'importation et d'exportation ; seules sont exclues les importations de produits portant atteinte à la moralité, la sécurité, la santé et l'ordre public et les exportations touchant des éléments du patrimoine naturel et culturel.
Un dispositif d'incitations aux activités exportatrices est mis en place pour encourager les exportations.
Assurance à l'exportation : La gestion de l'assurance à l'exportation est confiée à la Société Marocaine d'Assurance à l'Exportation "S.M.A.E.X".
Cette société est chargée d'assurer: les risques politiques, catastrophiques, monétaires et les risques commerciaux extraordinaires afférents à l'assurance crédit ainsi que les risques afférents à l'assurance prospection et à l'assurance foire ;
Financement des exportations : Parmi les moyens de financement offerts à l'exportateur on peut citer le préfinancement à l'exportation et la mobilisation de créances nées sur l'étranger.
En outre les entreprises marocaines sont habilitées à contracter directement ou par l'intermédiaire d'une banque marocaine des crédits à l'étranger, pour le financement de leurs opérations d'exportation et d'investissement au Maroc.
Dotation aux exportations : Elle est constituée par les exportateurs de biens et de services pour financer les dépenses professionnelles à l'étranger. Cette dotation est fixée à 20% des devises rapatriées.
Comptes convertibles de promotion des exportations « CCPEX » et comptes en devises: Les exportateurs ont la possibilité de détenir des C.C.P.E et des comptes en devises en vue de financer les frais de promotion des exportations. De même qu'ils peuvent détenir les deux comptes à la fois.
Les zones franches d'exportation
Instituées par la loi n° 19-94, les zones franches d'exportation sont des espaces déterminés du territoire douanier, où peuvent être autorisées en dispense de la réglementation douanière et du contrôle du commerce extérieur et des changes toutes activités exportatrices à caractère industriel ou commercial, ainsi que les activités de service qui y sont liées.
1 - Avantages fiscaux et douanier :
Régime du commerce Extérieur et des changes : Les entrées de marchandises en zone franche ainsi que leur sorties ne sont pas soumises à la législation relative au contrôle du commerce extérieur et des changes.
Régime douanier : Exonération de tous les droits , taxes et surtaxes frappant l'importation, la circulation, la consommation, la production ou l'exportation des marchandises.
Régime fiscal :
- Exonération des droits d'enregistrement et de timbre : pour la constitution ou l'augmentation du capital et pour les acquisitions des terrains.
- Exonération de l'impôt des patentes pendant 15 ans.
- Exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans.
- Exonération de la participation à la solidarité nationale.
- Exonération de la TVA sur les produits livrés et les prestations de service rendues aux zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti.
- L'exonération de la TVA est appliquée également aux travaux de construction ou de montage effectués à l'intérieur de ces zones.
- Pour les entreprises qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS) : Exonération totale pendant les cinq (5) premières années consécutives, le taux de l'impôt est réduit à 8,75% pour les dix (10) années consécutives suivantes.
- Pour les entreprises qui relèvent de l'impôt général sur le revenu (IGR) : Exonération totale durant les cinq (5) premières années consécutives. Abattement de 80% de l'impôt pour les dix (10) années consécutives suivantes.
L'exonération totale de l'IGR et de l'IS s'applique pour les entreprises créées à compter du 1er Janvier 2001.
2- Liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche d'exportation de Tanger:
- Services de communication, de marketing et de promotion qui permettraient aux investisseurs installés dans la zone franche d'exportation d'améliorer leur capacité de pénétration des marchés extérieurs;
- Etablissements prestataires de services de maintenance et d'entretien des équipements des unités industrielles;
- Etablissements d'assistance technique et de formation des entreprises;
- Centre d'exposition;
- Activités immobilières de construction des locaux industriels pour les entreprises industrielles et de services sous toutes les formes de cession possibles (leasing, location, vente);
- Activités d'entreposage, de stockage et de commerce international ;
- Ingénierie et bureaux d'études techniques;
- Travaux d'informatique et de bureautique ;
- Laboratoires d'essais, d'analyses de matières premières, de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par l'industrie;
- Services de télésurveillance et vidéosurveillance dans la zone franche d'exportation;
- Services de restauration au profit du personnel des entreprises installées dans ladite zone;
- Services de manutention des marchandises et de transport du personnel des entreprises installées dans ladite zone;
- Service de médecine de travail;
- Services postaux;
- Services bancaires;
- Entreprises commerciales spécialisées dans l'import, l'export et la commercialisation de matières premières au profit des entreprises installées dans ladite zone.
Réglementation des Changes.
A la veille de l'adhésion du Maroc à l'article VIII des statuts du FMI, entré en vigueur le 21 Janvier 1993, le Maroc a rendu convertible les opérations courantes, ce qui signifie qu'il s'engage à supprimer de manière irréversible toute restriction sur le plan du change pour les règlements au titre de ces opérations.
A cet effet, dans le domaine du commerce extérieur ne sont plus soumis à une autorisation de l'office des changes d'une part les contrats factoring et d'assurances que les exportateurs souscrivent auprès d'organismes étrangers et d'autre part les reports d'échéance qu'ils accordent à leurs clients.
Quant à la libéralisation des transactions en capital, elle s'est poursuivie avec l'autorisation accordée aux étrangers détenteurs de valeurs mobilières marocaines de gérer directement leurs titres et de les négocier librement sur place ou à l'étranger.
Par ailleurs, afin d'encourager les entreprises de capitaux extérieurs , la réglementation des changes permet aux entreprises marocaines de mobiliser directement ou par l'intermédiaire de leurs banques, des concours extérieurs pour le financement de leurs opérations de commerce extérieur ou d'investissement.
Le processus de libéralisation des relations avec l'extérieur a été en outre appuyé par la possibilité pour les entreprises exportatrices de biens et de services ainsi que pour les ressortissants marocains à l'étranger d'ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles.
D'autres mesures sont prises par la réglementation des changes parmi lesquelles on peut citer:
Transfert de l'intégralité (100%) des salaires des étrangers résidents au Maroc;
Transfert des rémunérations dues au titre de l'assistance technique étrangère;
Transfert du au titre de l'assurance et de la réassurance en faveur des non-résidents, des indemnités de sinistre, sans limitation de montant, les rentes et les capitaux alloués en vertu de contrats d'assurance vie.
