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FORMALITES
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PERSONNES PHYSIQUES OU ASSOCIATION DE FAIT
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SOCIETES
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Où ?
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Certificat négatif
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Obligatoire au cas où une dénomination a été donnée à l'entreprise
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Obligatoire dans tous les cas
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Délégation Provinciale de Commerce et d’Industrie
coût : 150,00 Dh
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Rédaction et signature des statuts
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Néant
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Obligatoire dans tous les cas
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l'entreprise elle même , fiduciaire ou notaire
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Enregistrement des statuts de la société.
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Néant
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Statuts signés et légalisés (10 exemplaires) doivent être timbrés .
Procès-verbal de l'assemblée constitutive.
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Service d'enregistrement et de timbre - Ministère de finance
coût : 0,5% du capital avec un minimum de 1000 Dh +20 Dh de timbre.
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Établissement des bulletins de souscription et de l'état de souscription et de versement.
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Néant
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S.A et Sté en commandite par actions
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l'entreprise elle même , fiduciaire ou notaire
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Blocage du montant du capital libéré auprès d'une banque
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Néant
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S.A - SARL
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Notaire
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Établissement par le notaire de la déclaration de la souscription et de versement.
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Néant
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S.A et Sté en commandite par actions
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La banque vous établit à cette occasion une attestation de blocage
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Établissement du PV de l 'A.G
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Néant
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S.A
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Déclaration notariée : 0,25 % du capital social
Déclaration sous- seing privé : aucun frais
Droit de timbre : 20 Dh par page
Frais divers : 2000 Dh- 3000 Dh
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Inscription auprès de la sous-direction des impôts urbains du lieu du siège social " Service des Patentes "
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Demande d'inscription accompagnée d'un contrat de bail enregistré ou d'un reçu de loyer légalisé si le demandeur est locataire. S'il est propriétaire des locaux il doit le mentionner sur sa demande d'inscription aux patentes.
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S.A Un exemplaire des statuts dûment signé, légalisé et enregistré de la société.
Une copie du certificat négatif relatif à la dénomination sociale.
Le contrat de bail, l' attestation de domiciliation, le titre de propriété afférent au siège de la société
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Sous - direction des impôts Urbains du siège social
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Déclaration d'existence auprés de l'Administration fiscale (TVA et autres impôts)
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Personnes Physiques
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Toutes sociétés commerciales
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Sous - direction des impôts Urbains du siège social
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Immatriculation au registre de commerce
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- certificat négatif, dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial.
- Une attestation d'inscription à la patente(original)
- Photocopie de la carte nationale
- L'autorisation, s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur.
- Une photocopie de l'autorisation ou du diplôme nécessaire à l'exercice de l'activité.
- Un extrait de l'acte de mariage indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant.
- La déclaration modèle N° 1 en 3 exemplaires.
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- Trois copies de la déclaration d'immatriculation, modèle 2,chaque déclaration est assortie d'un droit de timbre de 20 Dh, la signature opposée sur cette déclaration doit être légalisée.
- L'original du certificat d'inscription au rôle de l'impôt des patentes, modèle 1220
- Copie de la carte d'identité nationale du ou des gérants ou pour les étrangers non résidents, celle de leur passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;
- Copie du certificat de dépôt légal des actes constitutifs· Journal d'annonces légales contenant la publicité.
- Copie du certificat négatif.
- Copie du certificat d'immatriculation ou un document en tenant lieu de l'associé personne morale et certificat de réalité si c'est une personne morale étrangère
- Déclaration de conformité.
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Tribunal de Première Instance.
Droit de timbres et Frais des tribunaux = 150 dhs
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Publicité légale
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Néant
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- Lettre adressée et accompagnée des textes des annonces à l'attention du directeur de l'imprimerie officielle qui se trouve à rabat
- Extrait des statuts
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Journal d'annonces légales et bulletin officiel
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