CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

Le choix de la forme juridique de la société est l'étape préliminaire dans la procédure de création d'entreprise. En effet, à chaque forme juridique correspond une situation fiscale donnée.Cette étape consiste à adapter à votre projet de création d'entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter pour l'entreprise individuelle (EI) ou pour la création d'une société.
Pour vous aider, on vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas.

 

 
  En choisissant l'entreprise individuelle...

Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.

- Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.

- En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens.

- L'entreprise portera officiellement votre nom patronyme. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.
Exemple : Entreprise Mohamed SFA, Atelier des Amis.

- Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu. Impossible d'opter pour l'impôt sur les sociétés lorsque l'on crée une entreprise individuelle.

- Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. 

- Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. 


  En choisissant la société...

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent :

- Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés - si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait - vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. 
Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. 

- Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

- S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

- En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos co-associés sur votre gestion.

- Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

- Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. 

- La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales. 
 

  Le choix d'une structure repose généralement sur les critères suivants

   La nature de l'activité

Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique.  Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés.

  La volonté de s'associer

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... Mieux vaut alors rester indépendant en entreprise individuelle .

  L'organisation patrimoniale

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.
Il convient cependant de préciser trois points :
- Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par leurs co-associés.
- Quelle que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.
- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

  Les besoins financiers

Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA  peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

  Le fonctionnement de l'entreprise

Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

  Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si vous pouvez bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. 

  La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.
 

• le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5;
• le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l'épargne, et 300.000 DH dans le cas contraire ;
• le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 100 DH;
• les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d'au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission;
• le capital doit être intégralement souscrit; à défaut, la société ne peut être constituée;
• la Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ;
• la Société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ;
• la Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du Conseil d'Administration. Par ailleurs, toute nomination d'un Directeur Général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du Président, de même que sa révocation.

• une seule personne dite associé unique peut constituer la SARL ;
• le nombre maximum d'associés ne peut dépasser 50;
• le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH  et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué ;
• la part sociale est d'au moins 100 DH ;
• les apports peuvent être faits en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes.
• la gestion d'une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers ;
• les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue  par  les statuts ;
• le contrôle de la gestion d'une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires  aux comptes ;
• le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
• le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de  la moitié des parts sociales ;
  interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la  société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ;
• les associés détenant le 1/10ème du capital peuvent exercer une action en justice  contre les gérants.